La réglementation des vaccins

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Il existe une réglementation sur différents aspects de la vaccination. En effet :

  • les vaccins sont des médicaments et, à ce titre, doivent répondre à des conditions de sécurité et d'efficacité ;
  • les vaccins permettent d'éviter la propagation d’agents infectieux et donc d'épidémies, et leur utilisation est par conséquent encadrée par les autorités sanitaires, à la fois pour la protection individuelle, mais aussi pour la protection de la collectivité ;
  • certains vaccins sont obligatoires, d’autres recommandés ;
  • la plupart des vaccins sont pris en charge par l’assurance maladie ;
  • certains vaccins ne peuvent être réalisés que dans des centres habilités (fièvre jaune, rage) ;
  • les autorités sanitaires financent des centres de vaccination afin de faciliter l'accès à la vaccination.
Livre de droits

Quelles sont les obligations vaccinales en 2017 ?

  • Enfants : la vaccination contre la diphtérie et le tétanos est obligatoire jusqu'à 18 mois, celle contre la poliomyélite jusqu'à 13 ans ; les bébés et les enfants doivent donc être vaccinés (sauf contre-indication médicale reconnue) contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) pour pouvoir être admis en crèche, à l'école, en garderie, en colonie de vacances ou toute autre collectivité d’enfants.
  • Professionnels de santé et étudiants : immunisation obligatoire contre la tuberculose, le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite et l’hépatite B.
  • Professions particulières : les personnels de laboratoire, les égoutiers, les vétérinaires, les personnels travaillant dans les transports sanitaires, dans l’alimentation, les thanatopracteurs (métier consistant à prodiguer les soins de conservation aux défunts), les personnels des établissements médico-sociaux... sont soumis à des obligations vaccinales particulières.

S’agissant de la vaccination obligatoire, les préjudices médicaux liés à la vaccination sont réparés au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Qui peut décider du caractère obligatoire d’un vaccin ?

Seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire. Il prend en compte le bénéfice pour la population concernée et la gravité de l’infection pour laquelle il existe un vaccin.

Quelles sont les conséquences d’un refus de vaccination obligatoire ?

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination est passible de sanctions pénales.

Le Conseil constitutionnel a jugé, en mars 2015 que la vaccination obligatoire des enfants était conforme à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé.*

À côté des obligations vaccinales, il existe des recommandations de vaccination pour des catégories de population ciblées : par exemple, la vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons ou encore contre les infections graves à Haemophilus influenzae b chez l’enfant. Ces vaccins sont tout aussi importants que les vaccins obligatoires.

Une réflexion relative à cette notion d’obligation vaccinale est en cours.

La prescription des vaccins est réglementée

Les conditions de prescription des vaccins en France sont également réglementées : les vaccins ne peuvent être prescrits que par des professionnels de santé habilités (médecin, sage-femme). S’agissant d’un médicament, le droit communautaire s’applique. Ces prescriptions sont donc valides dans les pays transfrontaliers.

L’administration d’un vaccin est également encadrée par la loi

La vaccination étant un acte « invasif » (acte médical comportant le passage d’un matériel à travers la peau), le législateur intervient pour réglementer les conditions d’administration des vaccins et autoriser les professionnels qui ne sont pas médecins, à administrer certains vaccins comme les sages-femmes et les infirmier(e)s.

* décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

Sur le même sujet :
Les acteurs de la vaccination
L’élaboration des recommandations vaccinales
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La fixation des prix et du taux de remboursement

Pour en savoir plus :
HCSP : Politique vaccinale et obligation vaccinale en population générale
Avis du HCSP sur les obligations vaccinales des professionnels de santé
Code de la santé publique